Guide des droits et des démarches administratives

Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Fiche pratique

Nouvelles règles pour la vidéprotection et les caméras piétons - 20.04.2021

Certaines règles relatives à la vidéoprotection et aux caméras mobiles sont susceptibles d'être modifiées.

C'est ce que prévoit la proposition de loi relative à la sécurité globale .

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire. Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.

Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants :

  • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords

  • Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale

  • Régulation des flux de transport

  • Constatation des infractions aux règles de la circulation

  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants

  • Prévention d'actes de terrorisme

  • Prévention des risques naturels ou technologiques

  • Secours aux personnes et défense contre l'incendie

  • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction

  • Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur

  • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

La vidéoprotection de la voie publique doit être réalisée de telle sorte qu'elle ne permette pas de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation.

À noter
un agent de police municipale peut être autorisé à porter une caméra mobile dans l'exercice de ses missions. À titre expérimental, un agent de sécurité de la SNCF et de la RATP (jusqu'au 31 décembre 2021), un sapeur-pompier (jusqu'au 5 février 2022) et un salarié d'une entreprise de transport (jusqu'au 1er juillet 2024) sont autorisés à filmer leurs interventions sous conditions.

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, un commerçant peut installer un dispositif de vidéoprotection dans les lieux suivants :

  • Lieu ou établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...)

  • Voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées.

L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) non ouverts au public.

À savoir
en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique), les règles sont différentes. Une demande d'autorisation est à faire à la Cnil.

Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac...) doit vérifier s'il doit faire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .

L'AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle.

La Cnil peut demander communication de l'AIPD.

Une demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris).

Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Cerfa 13806*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cas particulier de l'établissement bancaire :

Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire

Cerfa 14095*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Préfecture

Site internet

À Paris :

Préfecture de police de Paris

Site internet

En cas d'urgence, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue.

L'autorisation donnée par le préfet est valable pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure s'applique lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Une fois le système de vidéoprotection en place, les droits des personnes filmées doivent être respectées .

Des affiches ou des pancartes, comportant un pictogramme représentant une caméra, doivent indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

Ces affiches ou pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés.

Elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système (nom ou qualité, numéro de téléphone). Par exemple, une grande surface.

La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Le nom et le numéro de téléphone du responsable sont indiqués sur l'affiche ou la pancarte signalant l'existence d'un système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit.

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Toute personne intéressée peut contacter la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

La demande est à envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

Toute personne intéressée peut contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà contacté la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

L'intéressé peut déposer, si nécessaire, une demande en référé.

Où s'adresser ?

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr