Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R19136.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)

Formulaire

- Mis à jour le 06.12.2022 par la documentation française

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).

Télécharger le formulaire Cerfa 14598*01
Ministère chargé du travail
Vous pouvez aussi utiliser : Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
source www.service-public.fr